Conditions générales & mentions légales

Éditeur du service

Le service Live Débat est édité par la société Live Débat, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

• SIRET : 902 556 143 00018
• RCS Nantes 902 556 143
• TVA intracommunautaire : FR38 902556143
• Capital social : 15 000 €
• Siège social : 5 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France
• Directeur de la publication : M. Julien Farlaix — support@livedebat.pro

Hébergeur

La plateforme est hébergée par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.

Objet de l'abonnement

Live Débat fournit un service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) donnant accès à des captations en direct et à un catalogue de replays. L'abonnement est strictement personnel et consenti pour un usage privé, non commercial.

Prix et paiement récurrent

L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle, réglée par paiement récurrent (carte bancaire ou prélèvement). Les montants sont indiqués toutes taxes comprises. Toute évolution tarifaire est notifiée à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante.

Reconduction tacite

Conformément à la loi Chatel et à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. Nous vous informons par écrit de la date limite de non-reconduction dans les délais légaux, afin que vous puissiez décider de poursuivre ou non votre abonnement.

Résiliation en ligne

En application de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement directement depuis votre espace personnel, par une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.

Droit de rétractation

Pour ce service de contenu numérique, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Toutefois, si vous demandez un accès immédiat au catalogue, vous consentez expressément à l'exécution anticipée du service et renoncez à ce droit une fois le contenu pleinement fourni, conformément à l'article L221-28 13° du même code.

Droits audiovisuels

Les œuvres et captations diffusées sont exploitées dans le respect des droits d'auteur et droits voisins ; les redevances afférentes sont acquittées auprès de la SACEM et de la SACD.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec notre service, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (www.cm2c.net). Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.